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Mentions Légales

Propriétaire et éditeur du site Samgraphiste, Sam-webdesigner :
N°Siret: 513.717.116
N°Siren: 513.717.116.000.18
Code APE: 7410Z Activités Spécialisées de design
Courriel: contact@samgraphiste.com, contact@sam-webdesigner.com
Téléphone: +33(0)6.78.59.76.70
Hébergement réalisé par la Société AMEN et Phpnet.org
SAS, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris.

Droits d’auteur:
Le site Samgraphiste constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, Samgraphiste bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.
Les textes, photos, dessins, graphismes et autres éléments de ce site sont protégés par les droits d’auteur.

Toute copie, adaptation, traduction, modification, et autre exploitation, modification de tout ou partie du site sous quelle que forme et par quelque moyen que ce soit, mécanique ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit par Samgraphiste.
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Les logos, images et marques ou tout autre élément relatifs aux autres sociétés cités ou utilisés sur le site Samgraphiste sont la propriété respective de leurs auteurs.
Samgraphiste contient des liens vers d’autres sites, et n’est pas responsable des informations et contenus des sites pour lesquels un lien est proposé.
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Informatiques & Libertés:
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles ont un droit de regard total sur celles-ci.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi . Informatique et Libertés. ).
Vous pouvez exercer ce droit en nous m’écrivant par mail à l’adresse suivante : contact@samgraphiste.com ou contact@sam-webdesigner.com.
De plus, aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins non prévues.
Ces informations susceptibles d’être collectées sur le présent site étant exclusivement destinées au traitement de votre demande d’inscription à la Newsletter ou de prise de contact par le biais des formulaires correspondants.

 


CGV SAMGRAPHISTE
Conditions Générales de Vente

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de SAMGRAPHISTE pour toute création dans le cadre des compétences du webdesigner-graphiste. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne SAMGRAPHISTE , webdesigner-graphiste free-lance.
2 – GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de SAMGRAPHISTE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte en annexe).
Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent devis/document.

3 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

  • remettre au Prestataire le bon de commande/devis.
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 33% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront(pendant les jours ouvrés) lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 33% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font au nom de SAMGRAPHISTE par chèque ou virement. Les factures doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission entrainera une pénalité de 20% du montant de la facture par jour. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Paiement du précompte (charges sociales) Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et T.T.C.
Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI » La facture émise au Client reprend : – le montant brut énuméré dans votre devis – les retenues obligatoires à déduire du montant brut

7(bis) RESTRICTION, RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
7.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 8 des conditions générales.
7.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie.
En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SAMGRAPHISTE des sommes déjà versées.
7.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 9 des présentes conditions générales de maintenance, entraînera le droit pourSAMGRAPHISTE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquelsSAMGRAPHISTE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement parSAMGRAPHISTE des sommes déjà versées.
7.4. SAMGRAPHISTE pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de 1 mois.
7.5. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
7.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
7.7. Si SAMGRAPHISTE résilie le contrat dans les conditions prévues à l’article 13.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SAMGRAPHISTE des sommes déjà versées, et SAMGRAPHISTE ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour SAMGRAPHISTE, se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par SAMGRAPHISTE.
7.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
7.9. En outre,SAMGRAPHISTE se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
7.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par SAMGRAPHISTE prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
7.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements.

Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
7.12. Le Client comprend que SAMGRAPHISTE devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la maintenance si SAMGRAPHISTE reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
8 – LIVRAISON

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devise et mentionné en jours ouvrés. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite. Le produit final est livré sur CD-Rom, transmis par courrier postal ou transférer par ftp sur le serveur du client dans un dossier nommé « fichiers sources ».

8.1. – SOUS-TRAITANCE PAR SAMGRAPHISTE

Définition : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme : « L’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du projet conclu avec SAMGRAPHISTE ». La sous-traitance peut porter sur la réalisation: de travaux de prestations intellectuelles, (par exemple, developpement web, webdesign, graphisme, site internet)  services (par exemple, dans le domaine de l’hébergement, gestion de serveur, achat de nom de domaine, de l’entretien, de la maintenance). Elle ne concerne pas les prestations de fournitures courantes, ni les contrats de location de matériel avec opérateur. Un sous-traitant n’est pas titulaire du marché ni cotraitant (dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises) puisqu’il ne passe pas de contrat directement avec l’acheteur, mais un contrat de droit privé avec le titulaire du marché (SAMGRAPHISTE).

Samgraphiste ce reserve le droit d’en informer le porteur du projet confié a la sociétè SAMGRAPHISTE d’une sous -traitance à quelques niveau que ce soit du projet signé avec la société (porteur du projet, client final)Samgraphiste par la présente stipule que si un sous-traitant ou le porteur du projet venez à communiquer sans son accord préalable SAMGRAPHISTE ce reserve le droit de demander la résiliation du contrat signé avec le porteur du projet, client final.

  • 1- De demander le règlement complet du contrat signé
  • 2- De demander des dommages avec intêrets pour le nom respect des closes de confidentialité

Par conséquent, le sous-traitant n’est pas responsable de l’exécution des prestations devant l’acheteur du projet gérer par SAMGRAPHISTE. Le non-respect par le Sous-traitant des stipulations de l’article 9 des présentes conditions générales de maintenance, entraînera le droit pour SAMGRAPHISTE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Sous-traitant et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Sous-traitant pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Sous-traitant ne pourra prétendre au remboursement par SAMGRAPHISTE des sommes déjà versées ou du réglement des taches non honoré du Sous-traitant.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme pour cause de :

  • Suppression de fichier
  • Changement de mot de passe
  • Modification gênant la réalisation par SAMGRAPHISTE du projet
  • Suppression de fichier du ou par le Sous-traitant sans accord préalable de SAMGRAPHISTE

le Client, le Sous-traitant ou le Prestataire, s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au devis signé en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. A l’annulation du contrat du Sous-traitant SAMGRAPHISTE  à toute autorité de rechercher un autre Sous-traitant pour la continuité du projet sans pour autant en informer le client final. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire »SAMGRAPHISTE », à l’exception des données brut fournies par le Client final.

Tout manquement de ces principes SAMGRAPHISTE restera propriétaire absolue des réalisations faites par le Sous-traitant.
Les fichiers et données sources crées et utilisées par SAMGRAPHISTE ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client ou le Sous-traitant sans une contribution financière ou paiement complet.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire « SAMGRAPHISTE », de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire« SAMGRAPHISTE », constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

IMPORTANT

Les transfert de propriété n’interviendra qu’au paiement complet de la préstastion effectuer par « SAMGRAPHISTE ».
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 – REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire  « 28 rue du docteur bertrand 94440 Villecresnes « .
13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.
A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé  « par mail ou postale ».
14 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe).
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE DE SAMGRAPHISTE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par SAMGRAPHISTE, Sam-Webdesigner freelance D.A, indépendante» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.samgraphiste.com) et (www.sam-webdesigner.com).
17 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.

Article 1: L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.
Article 2: Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3: Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les oeuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentale ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.
Article 7: L’oeuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8: La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
Article 9: Est dite oeuvre de collaboration, l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes personnes physiques. Est dite composite, l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Article 21: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26: Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.
Article 27: La représentation consiste dans la communication directe de l’oeuvre au public, notamment par voie de: présentation publique,diffusion des images par quelque procédé que ce soit.
Article 28: La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’oeuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie,moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35: La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Article 38: La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.